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Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE –... ...”, constitue-t-elle une offre promotionnelle au sens de l’article 6, sous c, de la... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 15 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Communications commerciales – Article 6, sous c – Notion d’“offres promotionnelles” – Publicité en ligne faisant état d’une modalité de paiement spécifique – Achat sur facture impliquant un report de paiement du prix de vente – Information sur la nécessit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de lo Social de Pamplona. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive... ... de sécurité sociale – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Article 7, paragraphe 1 – Législation nationale... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 15 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 79/7/CEE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Article 7, paragraphe 1 – Législation nationale prévoyant un complément de pension octroyé aux femmes bénéficiant d’une pension...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Union douanière –... ... de la valeur en douane – Article 70 – Valeur transactionnelle – Marchandises importées sur la base d... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 15 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Méthode de détermination de la valeur en douane – Article 70 – Valeur transactionnelle – Marchandises importées sur la base d’un prix d’achat provisoire – Prix définitif dépendant de divers facteurs inconnus à la date d’acceptation de la...

... de Nanterre du 18 septembre 2015 constituait un évènement au sens des dispositions de l'article R...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2016. Par un jugement n° 1902740 du 14 avril 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22BX01603 du 9 avril 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ... somme de 5 000 euros soit mise à la charge du centre hospitalier de Nevers sur le fondement de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... Comte, agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de son fils mineur E... Comte, M. D... Comte, M. F... Comte, Mme I... H... épouse G..., M. A... G... et M. C... G..., agissant tous en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de Mme J... G... épouse Comte...

... charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I - La société anonyme Neoen a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté n° PC 011 376 21 00001 du 31 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Aude lui a refusé un permis de construire pour la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol sur des parcelles situées sur le territoire de la commune de La Serpent. II - La société Neoen a également demandé au tribunal administratif de Montpellier...

... public soulève l’irrecevabilité du pourvoi en application de l’article 43, alinéa 3, de la loi modifiée...N° 84 / 2025 pénal du 15.05.2025 Not. 7018/07/CD Numéro CAS-2024-00059 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quinze mai deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1., demeurant à L-ADRESSE2., défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public et de 1 la société anonyme de droit italien SOCIETE1...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs aux messages texte échangés entre la présidente de la Commission et le... ... novembre 2024, rend le présent Arrêt 1 Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les... ARRÊT DU TRIBUNAL grande chambre 14 mai 2025  *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs aux messages texte échangés entre la présidente de la Commission et le président-directeur général de l’entreprise pharmaceutique Pfizer – Refus d’accès – Présomption de véracité attachée à la déclaration de non-possession de documents...

... la somme de 30 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa France IARD a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner in solidum les sociétés Architecture Studio, Arc-Ame Vilet Pezin Architecture Aménagement, Delens, Dherte, Bureau Veritas et Woodlam à lui verser la somme totale de 2 479 337,80 euros toutes taxes comprises, ou, à titre subsidiaire, la somme de 2 228 961,60 euros. Par un jugement n° 1904084 du 29 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a...

... référence constituant l'assiette servant au calcul du salaire de référence en vertu de l'article 3 du même...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 62 322 euros, assortie des intérêts au taux légal eux même capitalisés, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la transposition tardive et incomplète en droit interne de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats...